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NOTRE OFFRE EXPERT : une consultation détaillée en mode question-réponse illimitée par email – Loi applicable et jurisprudence à jour garantie !

 

Exemples de consultation. En Droit pénal : vous avez commis une infraction, subi une garde à vue abusive… En Droit du permis de conduire : vous voulez un avis détaillé et précis sur l’opportunité du recours… En Droit de la copropriété : vous contestez une décision de l’AG, un problème avec le syndic ou de voisinage…

 

NOUVEAU ► CONSULTATION EXPERT QUESTION-RÉPONSE ILLIMITÉE

CONSULTATION D’AVOCAT, QUESTION-RÉPONSE, AVOCAT EN LIGNE…

 

AVOCAT QUESTION DIRECTE est un service proposé par le cabinet d’avocats Fitoussi & Associés, cabinet polyvalent situé à Paris et intervenant dans toute la France et dans tous les disciplines du droit.
Consultation d’avocat en ligne, par Skype, emails, Rdv. en cabinet d’avocat ou par téléphone, des réponses rapides et claires pour une première analyse de votre problème et pour une orientation précise et efficace.

DROIT PÉNAL

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Une garde à vue, une instruction ?

Posez vos questions…
Avocat traitant : MAITRE VANESSA FITOUSSI uniquement

DROIT PÉNAL ROUTIER/PERMIS DE CONDUIRE

Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d’une contravention ou d’un PV excès de vitesse-feu rouge ? Une assurance auto ou une déclaration d’accident ?

 

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Avocat traitant : MAITRE VANESSA FITOUSSI, uniquement

DROIT DU TRAVAIL / DROIT DE LA FAMILLE

Votre problème concerne un licenciement, une démission, des faits de harcèlement par l’employeur ou par un collègue, le calcul d’une indemnité ou la prise de vos congés payés, tous litiges dans l’entreprise nécessitant un diagnostic juridique… Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Des droits de succession ou une donation ?

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Avocat traitant : collaborateurs et confrères partenaires hyper-spécialisés extérieurs au Cabinet.

DROIT DE LA CONSOMMATION

 

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d’un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ?

 

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Avocat traitant : Maitre FITOUSSI et confrères partenaires hyperspécialisés extérieurs au Cabinet.

DROIT IMMOBILIER / BAUX COMMERCIAUX

Votre problème concerne un bail d’habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, un dégât des eaux, un problème de copropriété ? La réalisation de travaux ou l’achèvement d’un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Votre problème concerne l’exploitation d’un local commercial, contrat de bail, renouvellement, éviction, location-gérance, cession, travaux…

Posez vos questions…
Avocat traitant : Maitre FITOUSSI et confrères partenaires hyper-spécialisés extérieurs au Cabinet.

NOS SERVICES

Nous vous proposons plusieurs services. Vos questions seront traitées par des avocats inscrits, compétents dans la matière concernée. Seuls des avocats répondront à vos demandes. Ces consultations rapides ont pour but de vous orienter dans vos recherches et de fixer une stratégie. Si une procédure doit être engagée un devis personnalisé vous sera proposé.

QUESTIONS EN LIGNE

Simple : 60 €
Question/réponse illimitée : 320 €

CONVERSATION SKYPE

75 €
30 minutes

CONSULTATION CABINET

195 €
Sans limitation de durée

LETTRES-TYPES

A partir de 15 €

Vos Questions traitées par Avocat Question directe

Dois-je avoir payé mes PV pour contester une perte de points ?

Non. Au contraire les procédures administratives ne reposent pas sur le paiement de l’amende, si vous ne payez pas vos PV des amendes forfaitaires sont émises et dès l’émission de cette amende majorée la perte de points sera enregistrée, or, vous pouvez contester une AFM dans un délai de 3 mois et alors, la perte de point sera illégale. D’une manière statistique les permis annulés sur la base de PV non payés sont plus facilement récupérés devant le Tribunal administratif.

Qu’est - ce que la nullité d’un PV ?

L’article sur la régularité d’un procès-verbal pour excès de vitesse, est l’article 429 du code de procédure pénale, qui précise que : « tout procès-verbal n’aura de valeur probante que s’il est régulier en la forme et que son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et à rapporter sur une matière où sa compétence, ce qu’il a vu, entendu soit constaté personnellement ».
C’est donc bien l’obligation de constatation personnelle par l’agent verbalisateur de l’infraction qui est requise pour que, ce qu’il affirme sur le procès-verbal soit reconnu comme non-contestable.
C’est la raison pour laquelle les avocats spécialistes soulèvent sur ce fondement des vices de forme sur le PV en obtiennent l’annulation pure et simple.

Que faire face à un PV à la volée ?

La pratique des PV à la volée est légale, mais est très facilement contestable, puisque rarement l’identité du conducteur ne peut être rapportée et donc vous pouvez échapper d’une manière systématique à la perte de point en contestant et en cochant la case numéro 3.
Il est à noter que toutes les infractions ne peuvent pas faire l’objet d’une verbalisation à la volée. Ne peuvent obéir à cette procédure que 16 infractions.
À mi-chemin entre les radars automatiques et la vidéo-surveillance, la vidéo-verbalisation permet à un agent de police, installé devant ses écrans, de dresser un PV à distance. La contravention est reçue quelques jours plus tard par le titulaire de la carte grise, exactement de la même manière que s’il s’était fait flasher par un radar automatique.

Radar-flash pourquoi contester ?

Il est recommandé de contester de manière systématique les radars flash, dès lors que l’identification du conducteur est impossible et que vous éviterez la perte de points par la requalification sur le titulaire de la carte grise de la même manière que pour les PV à la volée. Les radars ne prennent en photo que l’arrière des véhicules et dont les plaques pas un visage ou que très rarement.

J'ai versé 2000 Euros d'avance à l'achat d'un véhicule d'occasion toujours pas livré et j'ai finalement trouvé la même voiture neuve pour 200 euros moins cher, puis- je annuler et récupérer mes arrhes ou mon acompte ?

Lors de la conclusion d’un contrat et si la livraison n’est pas immédiate, il est fréquent que le consommateur verse une avance. Si rien n’est précisé et que le contrat porte sur un prix supérieur à 500 euros, il s’agit d’arrhes (article L. 114-1 du code de la consommation). A défaut, c’est un acompte. Deux notions à ne pas confondre. Les arrhes offrent une “faculté de dédit” aux contractants. Si le client souhaite annuler le contrat, il perd la somme versée, qui reste acquise au professionnel. Si c’est ce dernier qui n’exécute pas le contrat, il doit, en principe, verser le double de cette somme. En revanche, si le versement est qualifié d’acompte, les parties au contrat sont définitivement engagées. La somme ne peut pas être remboursée. En théorie, celui qui n’exécute pas ses obligations doit verser à l’autre des dommages-intérêts. Bon à savoir : trois mois après le versement d’une avance, la somme versée produit des intérêts au taux légal. Si le professionnel livre le produit, le client devra verser le solde de ce qu’il doit, en déduisant l’avance et les intérêts. Si le professionnel ne livre pas, il devra restituer l’avance augmentée de l’intérêt légal !

J’ai eu un accident en vélo avec assistance électrique, est-ce considéré comme un scooter ou un piéton ?

Les définitions légales sont : 1. cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles (R311-1), 2. cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler (R311-1), Cela signifie donc les VAE (véhicule avec assistance électrique) qui vont jusqu’à 45 Klm/Heure sont considérés par le Code la Route comme des cyclomoteurs, donc des véhicules à assurance obligatoire impliqué dans un accident selon règles de la Loi Badinter en tant que VTM . Les vélos classiques comme les petits VAE sont assimilés à un piéton.

Je n’ai pas encore reçu de lettre recommandée du Ministère de l’intérieur invalidant mon permis, mais je sais après une interpellation que mon solde est à zéro, puis je passer un stage et prendre 4 points ?

Oui – tant que la lettre référencée 48 SI n’a pas été notifiée en LRAR et que vous n’avez signé cet accusé de réception, le stage sera valide. Il faut faire attention aux délais et à la partie de cache-cache avec la Poste, si vous laissez l’avis de passage sans retirer ensuite le recommandée, sachez qu’au bout de 15 jours la notification sera considérée comme régulière et vous ne pourrez plus faire de stage.

Je viens d’être verbalisé avec une perte de 3 points pour des vitres teintées alors que j’ai cette voiture depuis 3 ans achetée neuve ?

À partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. Ce taux correspond à celui appliqué au moment de l’homologation des véhicules qui sortent d’usine. A défaut, c’est en effet moins 3 points et 135 euros d’amende, mais nous pouvons toujours examiner votre PV pour le contester et faire valoir des nullités.

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Le Cabinet d’avocat Vanessa FITOUSSI met à votre disposition la présente base de données : fiches et des lettre types, à personnaliser et compléter à partir du modèle sous format Word.

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