Acte d’opposition à une ordonnance pénale

35,00

Catégorie : Étiquette :

Description

Faites opposition à une ordonnance pénale, qui est un jugement par défaut, afin de contester l’infraction en soulevant des nullités ou seulement en repoussant la perte de points assortie à l’infraction.

EXTRAIT : “Je viens de recevoir par lettre recommandée en date du XXXX, une notification d’ordonnance pénale me condamnant à une amende de XXXX ou une peine de suspension du permis. Je vous confirme que je souhaite former opposition…”

Document Word à télécharger.

Lettre d’opposition à ordonnance pénale : 35 Euros