Amende forfaitaire majorée pas reçue

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Description

Vous recevez une lettre de rappel de ce type, qui fait état d’une amende forfaitaire majorée que vous n’avez jamais reçue ou que vous avez déjà contestée au stade de l’amende initiale. Il faut donc bloquer la procédure et les effets du titre exécutoire selon ce modèle de lettre en recommandée obligatoire.

EXTRAIT : “A la lecture de votre lettre de rappel du xxxxxx, je viens d’apprendre qu’un avis d’amende forfaitaire majorée aurait été émis à son encontre, le xxxxx, suite à une décision de vos services dont je n’ai jamais eu connaissance, relative à une infraction aux règles de la circulation routière en date du…”

Document Word à télécharger.

Prix 35 euros TTC.