Bail commercial

140,00

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Description

Bail commercial complet toutes clauses Loi Pinel 3/6/9.

Notre modèle de bail commercial comporte les clauses en matière du prêt conclu pour neuf ans au minimum, avec la possibilité de donner un congé à l’expiration d’une période de trois ans ; le montant du loyer initial, les modalités de révision, le montant du dépôt de la garantie, les modalités relatives à l’état des lieux et les modalités relatives à la nature de l’activité et la spécialisation de l’activité en fonction de l’affectation du local.

Doc. Word à télécharger.

Prix de la lettre : 140 € TTC.