Conclusions de nullité infractions distinctes même heure même endroit

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Description

Conclusions de nullité pour des infractions distinctes relevées à la même heure au même endroit.

Vous avez été verbalisé pour trois infractions à la même heure ou même endroit, c’est en pratique impossible de commettre ces 3 infractions à la même heure et au même endroit, à vous de demander la nullité des PV sur les fondements exposés dans ces conclusions.

EXTRAIT : “Les heures figurant sur les avis de contravention –correspondant aux heures de commission des infractions reprochées- étant différentes de plusieurs minutes, il en découle nécessairement que celles-ci n’ont pu être commises au même endroit. Ce d’autant que chacune des infractions n’a pu être commise que sur une distance donnée, ce que ne précise pas, non plus, les procès-verbaux…”

Document Word à télécharger.

Prix : 90 Euros