Modèle de conclusions PV non dénonciation de conducteur

190,00

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Description

Exclusivité pour les Véhicules de société : Employeur – la nullité de vos PV de non désignation.

Après avoir contesté vos PV vous serez cité à comparaitre. Ci-joint un modèle de conclusions de nullité de ce type de PV de non désignation : argumentaire imparable de droit complet à soutenir seul devant le tribunal de Police.

Doc Word à télécharger.

Prix 190 euros TTC.