Contestation d’une amende forfaitaire majorée

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Description

Lettre type générale : contester une amende forfaitaire majorée dans un délai de 45 jours après réception et après consignation.

EXTRAIT : “Je viens d’être destinataire d’un avis d’amende forfaitaire majorée, relatif à une infraction aux règles de la circulation routière en date du XXXXXX à (heure) à XXXXXX. Vous en trouverez, ci-joint, l’original. Toutefois, je me permets de vous indiquer que je conteste, dans cette affaire, la régularité formelle du procès-verbal de contravention…”

Document Word à télécharger.

Prix 35 euros TTC.