Contestation avis de contravention – interpellation lieu erroné

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Description

Votre procès-verbal suite à une interpellation comporte une nullité sur l’indication du lieu de commission de l’infraction. Voici une lettre type à télécharger pour contester et argument à soulever pour obtenir la nullité de forme du PV.

EXTRAIT : “Nous tenons à vous faire connaître que nous contestons formellement, d’une part, la régularité du procès-verbal et, d’autre part, la matérialité des faits qui nous sont reprochés au vu de cet avis, ainsi que la réglementation dont il est fait application en la matière. En effet…”

Document Word à télécharger.

Prix 35 euros TTC.