Contestation PV de stationnement

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Description

Contestation PV de stationnement : lettre type avec motivation spéciale sur une erreur relative à la marque de véhicule relevée entraînant la nullité du PV.

EXTRAIT : “Nous tenons à vous faire connaître que nous contestons formellement, d’une part, la régularité du procès-verbal et, d’autre part, la matérialité des faits qui nous sont reprochés au vu de cet avis, ainsi que la réglementation dont il est fait application en la matière.
Le procès-verbal, fondement des poursuites diligentées à l’encontre du prévenu devant la juridiction saisie, comporte une inexactitude portant sur le modèle du véhicule verbalisé…”

Doc Word à télécharger.

Prix 10 euros TTC.