Défense devant Tribunal de Police : PV n’indique pas le lieu de l’infraction

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Description

Défendez vous seuls devant le Tribunal de Police, avec des conclusions d’avocats motivées, à personnaliser simplement.

Modèle 1 : votre PV ne comporte pas de lieu d’infraction précis ; il est nul. Arguments et fondements sur les CONCLUSIONS jointes.

EXTRAIT : “Les procès-verbaux, fondements des poursuites, ne mentionnent pas le lieu exact où ont été relevées chacune des contraventions. En effet, l’énoncé d’une commune et d’une route est insuffisant, à défaut de la mention du Poste Kilométrique ou du point de repère précis (ou de tout autre élément tel que le numéro d’une habitation dans une rue)…”

Document Word à télécharger.

Prix 90 € TTC.