Recours gracieux en annulation d’un arrêté d’invalidation réf 48SI

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Description

recours gracieux en annulation d’un arrêté d’invalidation ref 48SI.

Le recours en annulation d’une invalidation de permis de conduire est possible quand il y a manquement à l’obligation préalable d’information, dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une information préalable régulière concernant cette infraction et son caractère définitif.

EXTRAIT : “Je souhaite conteste la validité de cette invalidation. Je n’ai pas reçu de lettre 48SI / ou elle a été notifiée à la mauvaise adresse /ou le décompte des points est erroné car j’ai effectué un stage en date XXXXX antérieur à la notification 48SI qui doit être pris en compte / ou j’ai contesté l’amende forfaitaire majorée en date du XXXX, donc la perte de points est illégale…”

Doc. Word à télécharger.

Prix de la lettre : 85 € TTC.