Recours gracieux en récupération de points

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Description

Recours gracieux en récupération de points.

En cas d’omission ou d’absence d’une information substantielle au moment de la verbalisation, la perte de points est illégale. Et vous pouvez donc adresser un recours au Ministère de l’Intérieur en vue de récupérer vos points sur le permis de conduire.

EXTRAIT : “Cette information constitue une « garantie essentielle permettant de contester la réalité des infractions et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ». En cas d’omission ou d’absence de cette information substantielle, la perte de points est illégale”.

Doc. Word à télécharger.

Prix de la lettre : 85 € TTC.